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Article (Arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)


A N N E X E A

PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES

DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES EXERÇANT LEUR ACTIVITE DANS LE RESSORT DESDITES COURS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/1999 page 29 à 33

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A N N E X E B

PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL, ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES,

POUR LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE CHAQUE COUR :

- de rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;

- de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ;

- d'informatique et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ;

- de dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du NCPC et des articles R. 92 (17o) et R. 93 (10o) du CPP ;

- d'entretien immobilier ;

- de subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire, ou à l'aide aux victimes ;

- de subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ;

- de subventions versées aux associations de médiation familiale.

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n° 1 du 01/01/1999 page 29 à 33

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A N N E X E C

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES TITRES III ET IV DES SERVICES DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UN SERVICE SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT

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n° 1 du 01/01/1999 page 29 à 33

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A N N E X E D

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

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n° 1 du 01/01/1999 page 29 à 33

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A N N E X E E

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS GERES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES, AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ETABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES, HABILITES OU CONVENTIONNES, AUXQUELS L'AUTORITE JUDICIAIRE CONFIE DES MINEURS OU DES JEUNES MAJEURS

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n° 1 du 01/01/1999 page 29 à 33

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A N N E X E F

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (TITRE III) ET DE SUBVENTIONS (TITRE IV) DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET DES SERVICES DE LEUR RESSORT DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UNE DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 1 du 01/01/1999 page 29 à 33

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