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Article (Décret no 98-1269 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française)

Article (Décret no 98-1269 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française)

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 19 juillet 1982 susvisé, les mots : « dévolues au ministre du territoire chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous ».