Article (Arrêté du 28 décembre 1998 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques)

Art. 2. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 1er des arrêtés des 21 décembre 1988, 23 décembre 1992 et 20 mars 1996 susvisés.