Articles

Article (Décret no 99-54 du 21 janvier 1999 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)

Article (Décret no 99-54 du 21 janvier 1999 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.