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Article (LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (1))

Article (LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (1))

Article 20

Il est inséré, dans le livre VII du code de l'organisation judiciaire, un titre XI ainsi rédigé :

« TITRE XI

« ASSISTANCE DU JUGE

PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION

« Néant. »