Article 46
L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Bénéficient également du fonds les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article 1648 A qui, à la suite d'un changement d'exploitant intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant des entreprises visées à l'article 1471, enregistrent une perte de ressources supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce changement.
« Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds éligibles bénéficient :
« - la première année, d'une attribution égale à 90 % de la perte subie ;
« - la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
« - la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. » ;
2o Le début du IV est ainsi rédigé :
« Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, le produit... (Le reste sans changement.) »