Article (Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG)

Art. 3. - Aux 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « article R. 814-7 du code rural » sont remplacés par les mots : « article R. 812-8 du code rural ».