Article (Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG)

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « article R. 814-7-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « article R. 812-11 du code rural ».