Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 99-4 du 12 janvier 1999 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Caen)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 99-4 du 12 janvier 1999 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Caen)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.