Article (Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Art. 9. - Les dispositions des articles 3 à 7 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.