Article (Arrêté du 29 septembre 1998 autorisant la création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé HORIZON)

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.