Article (Décret no 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 4. - A l'article R. 241-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « majoré de 33 % » sont remplacés par les mots : « majoré de 30 % ».

Chapitre 3

Dispositions applicables aux salariés relevant

du régime spécial de sécurité sociale dans les mines