Articles

Article (Décret no 98-997 du 4 novembre 1998 portant virement de crédits)

Article (Décret no 98-997 du 4 novembre 1998 portant virement de crédits)

Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 43 400 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.