Article (Décret no 98-1116 du 10 décembre 1998 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Art. 2. - Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des annonces de trente lignes ; à partir de la trente et unième, toute ligne supplémentaire est facturée au prix de 76 F par ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.