Article (Décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.