Article (Arrêté du 4 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des recettes encaissées au titre de la location d'établissements culturels et d'enseignement situés à l'étranger)

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.