Art. 1er. - Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale régi par le décret no 64-786 du 30 juillet 1964 sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.