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Article (Arrêté du 28 octobre 1998 relatif à la commercialisation des mélanges de semences)

Article (Arrêté du 28 octobre 1998 relatif à la commercialisation des mélanges de semences)

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.