Article (Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries)

Art. 4. - Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixe par décision les conditions et les modalités du régime de garantie contre les intempéries et/ou avaries prévu à l'article 6 du décret du 30 mars 1992 susvisé.