Art. 8. - Pour l'application des articles 6 et 7 ci-dessus, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles fait parvenir aux agents, pour ce qui les concerne, et à la commission les projets de reclassement.
Les agents disposent, à dater de la réception du projet de reclassement les concernant, d'un délai de quinze jours pour saisir le président de la commission d'une éventuelle contestation. Le silence gardé par les agents durant cette période équivaut à une acceptation du projet de reclassement les concernant.
A dater de la saisine du président de la commission par un agent, la commission dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître au directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles son avis sur le projet de reclassement qui lui a été présenté.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles notifie alors sans délai à l'agent concerné et à la commission la décision définitive de reclassement accompagnée de l'avis rendu par la commission.
Les agents disposent d'un délai d'un mois à dater de la réception de cette décision pour renoncer à leur droit à intégration. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme l'ayant acceptée. Les agents ont la possibilité de faire connaître cette acceptation sans attendre l'expiration de ce délai.