Article (Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire)

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, il est institué une commission mixte paritaire.