Article (Décret no 98-1172 du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 5. - Au chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 816-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 816-3. - Les titres ou documents prévus à l'article L. 816-1 sont ceux mentionnés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 10o et 11o de l'article D. 115-1. »