Article (Arrêté du 20 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Art. 2. - L'article 9 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est rédigé ainsi :

« Art. 9. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1999. »