Article (Décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)

Art. 18. - Dans le titre et à l'article 1er du décret du 31 décembre 1991 susvisé, les mots : « du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ».

Chapitre II

Dispositions relatives au système de garantie

contre les intempéries et avaries