Article (Arrêté du 8 janvier 1999 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :

« Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »