Article 7
Paiement des « lots TV »
7.1. A l'issue de l'enregistrement de l'émission télévisée, le montant de la première mensualité est payée par La Française des jeux, par chèque bancaire, au gagnant du « lot TV ».
7.2. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes à la société d'assurances La Mondiale, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, ci-après désignée « la Compagnie », qui s'oblige envers chaque gagnant d'un « lot TV » et décharge La Française des jeux à cet égard. Le gagnant du « lot TV » signataire du formulaire intitulé « Votre bulletin de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée » déclare expressément accepter cette délégation et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.
La seconde mensualité sera payée au gagnant du « lot TV » ou à ses ayants droit par virement bancaire le 20 du mois suivant et les mensualités suivantes lui seront payées le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20, à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.
A cet effet, il appartient au gagnant du « lot TV » d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire.
A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la Compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix et d'y verser les mensualités dues au gagnant du « lot TV ».
7.3. Sauf application des dispositions des 7.4 et 7.5 ci-après, il ne sera pas effectué de fractionnement des mensualités. Ainsi, le mandataire éventuellement désigné en cas de pluralité de gagnants pour participer à l'enregistrement de l'émission télévisée percevra également les mensualités au nom et pour le compte de ses mandants.
7.4. Le présent règlement est soumis au droit français. En conséquence, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV », qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant du « lot TV » ou à ses ayants droit. Toutes les dispositions de l'article 7 sont applicables aux éventuels ayants droit du gagnant du « lot TV ».
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français, soit, si le gagnant est, en raison de son domicile ou de sa nationalité, soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des mensualités.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ne leur aurait pas été communiqué.
Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les mensualités seraient versées dans le compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.
7.5. Une modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ne peut avoir pour effet d'entraîner le fractionnement de la mensualité en plus de quatre virements mensuels. Si l'application de règles de droit à la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ou de ses ayants droit devait entraîner un fractionnement supérieur, ceux-ci doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités, éventuellement fractionnées en quatre parties au plus. Il en est de même au cas où le gagnant ou ses ayants droit ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte, conformément aux dispositions du 7.2.
7.6. A partir du 1er janvier 2002, les mensualités restant dues seront payées en euros.