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Article (Arrêté du 28 octobre 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))

Article (Arrêté du 28 octobre 1998 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))


Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1998, les dispositions insérées à l'article 13 des statuts de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT), ainsi rédigées, sont approuvées :

« Le poste de délégué général de l'association pourra être, le cas échéant, pourvu par un fonctionnaire détaché. »