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Article (Arrêté du 28 janvier 1999 instituant un comité médical central des transports et portant nomination de ses membres)

Article (Arrêté du 28 janvier 1999 instituant un comité médical central des transports et portant nomination de ses membres)

Art. 3. - Le mandat des membres du comité médical prend fin avant la date prévue lorsqu'ils atteignent l'âge limite de soixante-cinq ans.