A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE PORTANT SUR LA COOPERATION DANS LE SECTEUR ENERGETIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, ci-après dénommés « les Parties »,
Conformément aux principes énoncés dans le Traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine du 16 juin 1992 et aux principes sur lesquels sont basés le Traité additionnel de la Charte européenne de l'énergie et le Protocole additionnel de la charte de l'énergie, relatif à l'efficacité énergétique et aux aspects écologiques connexes, signés par les Parties le 17 décembre 1994 ;
Considérant l'importance du secteur énergétique pour le développement économique et industriel de l'Ukraine ;
Considérant l'enjeu que représente le secteur nucléaire civil dans les préoccupations économiques des Parties et son importance du point de vue de la protection de l'environnement et de la sûreté nucléaire ;
Considérant le poids du secteur charbonnier pour l'économie ukrainienne et l'importance des conséquences qu'il entraîne en termes de gestion des mines mais aussi en termes de production électrique et de protection de l'environnement ;
Considérant le fait que la restructuration du secteur énergétique ukrainien rend nécessaire une réorganisation du secteur de la production de l'énergie électrique et une plus grande attention accordée aux économies d'énergie,
sont convenus de ce qui suit :