Article (Décret no 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils)

Art. 8. - A l'article 16 du même décret, la référence à « l'article 31 de l'ordonnance du 4 février 1959 » est remplacée par la référence à « l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ».