Article (Décret no 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils)

Art. 3. - A l'article 5 du même décret, le membre de phrase : « du décret no 59-307 du 14 février 1959 » est remplacé par : « du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ».