Article (Arrêté du 17 juin 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions)

Art. 1er. - Il est ajouté, à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un 5o rédigé comme suit :

« 5o La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias. »