Article (Décision no 99-143 du 23 février 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la SARL SOGETEC Numérique)

Art. 5. - Toute modification des annexes I et II, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par la SARL SOGETEC Numérique au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation.