Article (Arrêté du 23 mars 1999 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1998)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 1999, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1998 est diminué de 54 639 363 F (décision modificative no 2).