Article (Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leur dispositif de direction)

Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques est abrogé.