Article (Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)

Art. 17. - L'article 247 est modifié comme suit :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'information des actionnaires prévue à l'article 356-1-1 de la loi sur les sociétés commerciales est exigée des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. »

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « prévu au troisième alinéa de l'article 356-1-1 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 356-1-1 ».

III. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette information est transmise dans le délai fixé au deuxième alinéa au Conseil des marchés financiers qui la publie. »

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 48-1683

DU 30 OCTOBRE 1948