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Article (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)

Article (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)

Art. 2. - Les personnalités cooptées par les autres membres du Haut Conseil sont désignées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.