Article (Arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne)

Art. 2. - L'inscription en liste 5 de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière prend effet au 30 décembre 1999 ; jusqu'à cette date, il est inscrit en liste 4.