Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 191. - A l'article D. 291, les mots : « en prison » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement pénitentiaire ».