Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)
Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)
Art. 187. - Aux articles D. 95, D. 160, D. 414 et D. 461, dans l'intitulé de la section II du chapitre V du titre II et dans l'intitulé du paragraphe 2 de cette même section, le mot : « réadaptation » est remplacé par le mot : « réinsertion ».