Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 166. - Au premier alinéa de l'article D. 428, les mots : « à l'état de santé, » sont supprimés.