Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 155. - A l'article D. 188, les mots : « L'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « Le service public pénitentiaire ».