Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 118. - Il est créé, avant l'article D. 442, un paragraphe 3 ainsi intitulé :

« Paragraphe 3

« L'association socioculturelle et sportive »