Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est complété par les trois alinéas dont la teneur suit :
« Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, compétentes à l'égard des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale et des personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
« Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, compétentes à l'égard des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
« Les préfets et, à Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées aux deuxième et troisième alinéas précédents. »