Article (Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux)

Art. 1er. - Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

34 529 F pour la hors-catégorie ;

26 106 F pour la 1re catégorie ;

21 117 F pour la 2e catégorie ;

16 046 F pour la 3e catégorie ;

11 056 F pour la 4e catégorie.