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Article (Décret no 98-1280 du 30 décembre 1998)

Article (Décret no 98-1280 du 30 décembre 1998)

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.