Article (Arrêté du 22 juin 2001 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, à l'exclusion des agents exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés.