Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 36. - L'article R. 123-22 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Au 2o, les mots : « le cas échéant, les » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, aux terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L. 130-1 et aux ».