Article (Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme)

Art. 18. - L'article R. 122-14 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Après les mots : « à l'exception du cas prévu au second alinéa de l'article L. 122-1-4 » sont ajoutés les mots : « et des cas prévus à l'article L. 122-5 ».