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Article (Arrêté du 28 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils (CONDOR))

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'industrie, sous-direction du personnel, bureau de l'administration des personnels, 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP.